Conditions Générales de Vente

1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site KROMATIK entre KROMATIK (le « Vendeur ») et toute personne effectuant un achat (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées avant paiement.

2 Vendeur

Le site est exploité par Rayane THESIN, exerçant sous le nom commercial « Rayane Joyce » (SIREN 947 669 032 — SIRET 947 669 032 00023) et Mehdi MEDDAH, exerçant sous le nom commercial « Brauky » (SIREN 895 029 221 — SIRET 895 029 221 00028), entrepreneurs individuels sous la marque KROMATIK.

Adresse : 30 rue du Général de Gaulle, 57050 Longeville-lès-Metz, France. Contact : kromatik.contact@gmail.com. Détails complets dans les Mentions légales.

3 Produits & services

• Prods (instrumentales) — le Client acquiert un droit d'utilisation (licence NON exclusive) : plusieurs clients peuvent acquérir des droits sur une même prod. Prix : 30 € par prod. Les droits d'usage sont détaillés à l'article 8.
• Formation « Nouveau-né » — accès à vie au contenu de formation depuis l'espace client. Prix : 49 €.
• Formation « Grand Angle » — accès à vie au contenu de formation depuis l'espace client. Prix : 59 €.
• Prestations audiovisuelles — réalisées sur devis personnalisé (réponse sous 72 h ouvrées).

4 Prix & paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix sont fermes au moment de la commande.

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via Stripe. Le compte Client est débité à la commande. Aucun acompte n'est demandé pour la formation ni pour les prestations. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser son moyen de paiement.

5 Livraison & exécution

• Produits numériques payés sur le site (prods, formation) : la livraison est immédiate après validation du paiement. Le Client accède au téléchargement de ses prods et à sa formation depuis son espace client (« Mes prods » / « Mes formations »).
• Prestations : elles ne sont pas payées directement sur le site ; elles font l'objet d'un devis, et sont exécutées selon les modalités et délais convenus dans le devis accepté.

6 Droit de rétractation & absence de remboursement

Les produits vendus sur le site sont des contenus numériques fournis sur support immatériel, à exécution immédiate. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, en acceptant les « Conditions KROMATIK » et en demandant l'accès immédiat avant le paiement, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

En conséquence, toute commande validée et payée est ferme et définitive et ne donne lieu à aucun remboursement, échange, avoir ou annulation, dans les limites autorisées par la loi.

7 Garanties légales

Indépendamment de ce qui précède, le Client bénéficie des garanties légales prévues par la loi, notamment la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de non-conformité d'un contenu numérique (par exemple un fichier corrompu ou inaccessible), le Client peut nous contacter à kromatik.contact@gmail.com pour obtenir la mise en conformité (remplacement du fichier).

8 Droits d'utilisation des prods

L'achat d'une prod confère un droit d'utilisation non exclusif, et non un transfert de propriété. Le Client s'engage à respecter les conditions suivantes pour toute publication :

• Mention « KROMATIK » obligatoire auprès des distributeurs musicaux (DistroKid, TuneCore, etc.).
• Mention « PROD BY KROMATIK » obligatoire en description en cas de publication ailleurs (YouTube, SoundCloud, réseaux…).
• L'adresse e-mail reliée au compte du Client doit rester publique et accessible : elle constitue la preuve des droits acquis.

En cas de non-respect de ces obligations, KROMATIK se réserve le droit d'engager toute action utile pour faire retirer les publications concernées dans les plus brefs délais.

9 Responsabilité

KROMATIK ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits, ni d'une indisponibilité temporaire du site. La responsabilité de KROMATIK est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande concernée.

10 Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans notre Politique de confidentialité.

11 Capacité juridique & âge minimum

Pour passer commande sur le site, le Client déclare être majeur (18 ans révolus) et disposer de la capacité juridique de contracter.

Un mineur ne peut pas commander seul : toute commande passée par une personne mineure suppose l'autorisation préalable de son représentant légal (parent ou tuteur), lequel assume l'entière responsabilité de la commande et de son paiement.

La création d'un compte sur le site est réservée aux personnes âgées d'au moins 15 ans (seuil français du consentement au traitement des données). En dessous de cet âge, l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale est requis.

12 Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter d'abord KROMATIK à kromatik.contact@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents. Conformément au droit de la consommation, le consommateur peut néanmoins saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile, et bénéficie des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence.